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conditions générales des ventes |
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La boutique en ligne du site www.lumigrave.com a été mise en place par Mr François
Grosset, qui est l'exploitant de ce site.
Les présentes conditions sont conclues entre, d'une part, Mr François Grosset,
N° siret :4810177 046 00010, demeurant 'Le Pont Ricoul',35720 St Pierre de Plesguen
et, d'autre part, les personnes souhaitant effectuer un achat via le site internet
de www.lumigrave.com ci-après dénommées "l'utilisateur". Ces conditions ne concernent
à titre exclusif que les personnes physiques. Les parties conviennent que leurs
relations seront régies exclusivement par le présent contrat, à l'exclusion
de toute condition préalablement disponible sur le site. Si une condition venait
à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur
dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.
Les présentes conditions générales de vente seront validées par l'utilisateur
par un clic lors de la commande.
OBJET
Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente entre 'LUMIGRAVE'
et l'utilisateur, de la commande aux services, en passant par le paiement et
la livraison. Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de
la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes.
PRODUITS
Les produits concernés par les présentes conditions générales de vente sont
présentés sur le site www.lumigrave.com.
COMMANDE
Signature électronique
Le simple fait par l'utilisateur de cliquer au titre du bon de commande constitue
une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature
manuscrite.
Confirmation de commande
Les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation par voie d'e-mail
au plus tard au moment de la livraison ou à défaut, à l'adresse indiquée par
l'utilisateur au sein du bon de commande. Toute commande transmise est irrévocable
pour le client sous réserve de l'application du délai de rétractation prévu
ci-dessous.
TARIFS
Les prix s'entendent "départ", ils sont indiqués en euros et ne sont valables
qu'à la date de l'envoi du bon de commande par l'utilisateur. Ils ne tiennent
pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant
la validation de la commande.Les prix indiqués sont toutes taxes comprises
,Mr François Grosset étant sous le régime fiscal micro
entreprise, la TVA est non applicable conformément à l'article
293 du code général des impots . Le règlement de
la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les
sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
MODES DE REGLEMENT
Pour régler sa commande, l'utilisateur dispose, à son choix, de l'ensemble des
modes de règlement visés au sein du bon de commande.
LIVRAISON
Délai
Les délais de livraison apparaissant sur le site sont donnés à titre indicatif.
En aucun cas notre responsabilité ne pourra être engagée en cas de retard.
Modalités de livraison
En ce qui concerne l'expédition, nous travaillons essentiellement avec LA POSTE
française et les Transporteurs de notre choix. Dès que nous procédons à un envoi,
vous recevez immédiatement un mail vous en informant. Pour garantir le transport
de votre commande, nous pourrons opter pour une expédition en Valeur Déclarée.
Les services de LA POSTE sont fiables. Toutefois, il se peut, comme dans toute
expédition, qu'il puisse y avoir un retard de livraison ou que le produit s'égare.
En cas de retard de livraison par rapport à la date que nous vous avons indiqué
dans le mail d'expédition, nous vous demandons de nous signaler ce retard en
nous appelant par téléphone ou en nous envoyant un mail. Nous contacterons alors
la Poste pour faire démarrer une enquête. Une enquête Poste peut durer jusqu'à
21 jours à compter de la date de début de l'enquête. Si pendant ce délai, le
produit est retrouvé, il sera ré-acheminé immédiatement à votre domicile (la
majorité des cas). Si en revanche le produit n'est pas retrouvé à l'issue du
délai de 21 jours d'enquête, la Poste considère le colis comme perdu. C'est
seulement à ce moment que nous pouvons vous renvoyer un produit de remplacement,
à nos frais. Si le ou les produits commandés n'étaient plus disponibles à ce
moment, nous vous rembourserions le montant des produits concernés par la perte
du transporteur. Nous déclinons toute responsabilité quant à l'allongement des
délais de livraison du fait du transporteur, notamment en cas de perte des produits
ou de grève.
Problèmes de livraison du fait du transporteur
Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport
au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…) devra être impérativement
indiquée sur le bon de livraison sous forme de "réserves manuscrites", accompagnée
de la signature du client. L'utilisateur devra parallèlement confirmer cette
anomalie en adressant au transporteur dans les deux (2) jours ouvrables suivants
la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant
lesdites réclamations. L'utilisateur devra transmettre copie de ce courrier
à :
Lumigrave,Mr François Grosset
Le Pont ricoul
35720 St Pierre de Plesguen
FRANCE
Erreurs de livraison
- L'utilisateur devra formuler auprès Mr François Grosset le jour même de la
livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute
réclamation d'erreur de livraison et/ou de non conformité des produits en nature
ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute
réclamation formulée au delà de ce délai sera rejetée.
- Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans
les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera Mr François Grosset
de toute responsabilité vis à vis de l'utilisateur.
- En cas d'erreur de livraison ou d'échange, tout produit à échanger ou à rembourser
devra être retourné à Lumigrave dans son ensemble et dans son emballage d'origine,
en recommandé.
Pour être accepté, tout retour devra être signalé lors de la réclamation au
Service Client de Lumigrave. Les frais d'envoi sont à la charge de Lumigrave
(seulement en cas d'erreur de livraison), sauf dans le cas où il s'avérerait
que le produit repris ne correspond pas à la déclaration d'origine faite par
L'utilisateur dans le bon de retour.
GARANTIE DES PRODUITS
Conformément à l'Article 4 du décret n°78-464 du 24 mars 1978, les dispositions
des présentes ne peuvent priver l'utilisateur de la garantie légale qui oblige
le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences des vices
cachés de la chose vendue.
DROIT DE RETRACTATION
L'utilisateur dispose d'un délai légal de rétractation de 7 jours ouvrables
à compter de la livraison pour retourner, à ses frais, les produits ne lui convenant
pas. Ce délai court à compter du jour de la livraison de la commande de l'utilisateur.
Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est
prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Tout retour devra être signalé
au préalable . Le produit devra être retourné en recommandé .
Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage
d'origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout produit qui
aura été abîmé, ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni
remboursé ni échangé.
Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité, à l'exception des frais de
retour. Dans l'hypothèse de l'exercice du droit de rétractation, l'utilisateur
a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l'échange
du produit. Dans le cas d'un échange, la re-expédition se fera aux frais de
l'utilisateur.
En cas d'exercice du droit de rétractation, Mr François Grosset fera tous les
efforts pour rembourser l'utilisateur dans un délai de 30 jours.
L'utilisateur sera alors remboursé par re-crédit de son compte bancaire (transaction
sécurisée) en cas de règlement par carte bancaire, ou par chèque dans les autres
cas.
RESPONSABILITE
Mr François Grosset n'a, pour toutes les étapes d'accès au site, du processus
de commande, de la livraison ou des services postérieurs, qu'une obligation
de moyen. La responsabilité ne saurait être engagée pour tous les inconvénients
ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau internet, notamment une rupture
du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques,
ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence.
PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les éléments du site www.lumigrave.com
sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets. Ils sont la
propriété exclusive deMr Francois Grosset.
L'utilisateur qui dispose d'un site Internet à titre personnel et qui désire
placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement
à la page d'accueil du site www.lumigrave.com, doit obligatoirement en demander
l'autorisation. Il ne s'agira pas dans ce cas d'une convention implicite d'affiliation.
En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au site www.lumigrave.com et utilisant
la technique du framing ou du in-line linking est formellement interdit. Dans
tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple
demande de Mr François Grosset.
INTEGRALITE
Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent contrat serait nulle et non
avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision
de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect
des présentes conditions générales de vente.
DUREE
Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne
des services offerts par Mr Francois Grosset.
PREUVE
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de Mr
François Grosset et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité,
seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des
paiements intervenus entre les parties.
CONSERVATION ET ARCHIVAGES DES TRANSACTIONS
L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support
fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément
à l'article 1348 du code civil.
LOI APPLICABLE ET COMPETENCE
Les présentes conditions sont soumises à la loi française. L'attribution de
compétences en cas de litige, et à défaut d'accord amiable entre les parties,
est donnée aux tribunaux compétents de St Malo, nonobstant pluralité de défendeurs
et/ou appel en garantie, même pour les procédures d'urgence ou les procédures
conservatoires en référé ou par requête.